Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les relations contractuelles relatives à l’achat d’un Service auprès de l’agence Rapidos et disponibles sur le Site www.rapidosci.com. Les Services sont distribués sur le Site
Internet par la société SUNNY DAYS GROUP SARL, SARL au capital Social de 5 000 000 FCFA, immatriculée au RCCM : N° CI-ABJ-2019-B-15625, dont le siège social est situé à Abidjan Cocody Riviera Palmeraie Triangle. 2522019404/ 0556058787.
1- GENERALITES
L’ensemble de nos prestations est soumis aux présentes conditions générales. RAPIDOS agissant uniquement en mode prestataire, la personne faisant appel à nos prestations accepte sans réserve
l’intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la prestation n’aurait pas lieu .elle s’engage à respecter le contrat, les personnes et les règles d’hygiènes et de sécurité. RAPIDOS remet gratuitement un devis personnalisé au client dont le prix total est supérieur à 50 000 FCFA ou au client qui lui en fait la demande. Le client reconnait avoir reçu l’information précontractuelle prévue aux articles 3 et 4 du code de la consommation N°2016 412 du 15 Juin 2016.
1.1 PRESTATIONS
Les prestations sont celles définies dans le contrat ; elles sont définies de manière limitative et doivent s’interpréter strictement. Sont concernées les prestations suivantes :
- Entretien De Maison
- Garde D’enfants
- Travaux Et Bricolage
- Services A La Personne
- Jardinage
- Soutien Scolaire
1.2 La formation du contrat
Chez RAPIDOS, il existe 2 types de contrat : - Le contrat régulier : Durant l’exécution de la Prestation, l’Intervenant reste sous la responsabilité exclusive de l’Agence Rapidos. Nous engageons à prendre toutes les responsabilités, dans ce cas les rémunérations des prestations seront versées au sein de notre agence.
- Contrat Normal : le client s’engage à verser la rémunération auprès de l’intervenant et n’est liée à aucun cas celui de l’agence RAPIDOS et il prend toutes les responsabilités lies a cette prestation, et signe un acte d’engagement.
1.3 Le droit de rétraction
Conformément à l’article 11 du code de la consommation N°2016-412 du 15 Juin 2016, le client à le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 10 Jours sans donner de motif dans un délai de quatorze jours en cas de vente à distance et de contrat conclu hors établissement pour la renonciation expresse du client. Le délai de rétraction expire 10 jours après le jour de la conclusion du contrat. Si le ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le premier jour suivant. Pour exercer le droit de rétraction, le client doit notifier à RAPIDOS sa décision de rétraction du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Pour que le délai de rétraction soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétraction avant l’expiration du délai de rétraction.
1.4 La prestation en binôme
Dans le cadre d’une formation ou d’un tutorat, le client autorise la présence de deux personnes à son domicile pour la réalisation des prestations.
2- LA VIE DU CONTRAT
2.1 Les bilans qualité
Le cahier d’évaluation
Dans le cadre d’un contrat Régulier, afin d’assurer un suivi qualitatif des prestations, RAPIDOS effectue des bilans qualité par téléphone dans le premier mois d’intervention, une fois par mois.
L’enquête de satisfaction
RAPIDOS réalise au moins une fois par an une enquête de satisfaction auprès d’un échantillon représentatif de ses clients.
2.2 L’exécution du contrat
Les prestations sont réalisées au domicile
du client.
2.2.1 La facturation
Le montant des prestations a été fixé conformément a la grille tarifaire ou à la demande du client. RAPIDOS s’engage à faire parvenir au client une facture mensuelle.
2.2.2 Le règlement
- Par Mobile Money
- Par Virement
-Par Chèque
-En Espèces Au Sein De Notre Agence
2.2.3 L’évolution du contrat en cours
Si la consommation d’heures vient à dépasser le forfait initial, RAPIDOS s’engage à informer le client de tout dépassement du forfait initial dans les meilleurs délais puis facturera les heures en sus du forfait selon le tarif en vigueur. Il proposera ensuite au client d’adapter son forfait.
Si les prestations sont amenées à évoluer, un avenant au contrat est établi. Le cahier des charges est également mis à jour.
2.3 La non réalisation de la prestation
2.3.1 Du fait du client
Dans l’hypothèse ou la prestation ne peut être réalisée pour une raison indépendante de la volonté du prestataire et du fait du client (porte close, heures/jours convenus au contrat non respectés) etc… Et si ce dernier n’a pas averti RAPIDOS 3 jours avant la date prévue de la prestation, les heures initialement prévues seront facturées au client.
En cas hospitalisations, d’absence en urgence ou de décès d’un proche, les prestations ne seront pas facturées.
2.3.2 Du fait de RAPIDOS
En cas d’impossibilité de la réalisation de la prestation du fait de RAPIDOS, un remplacement sera proposé au client. RAPIDOS s’engage à prévenir le client 3 jours avant la date prévue de la prestation sauf en cas d’impossibilité réelle d’intervention (arrêt maladie, accident de travail, impossibilité climatique, etc…)
2.3.3 Les cas de force majeure
En cas de force majeure, toutes les obligations mises à la charge de RAPIDOS ou du client seront suspendues. 2.4 La résiliation du contrat 2.4.1 Du fait du client Tout contrat Régulier signé engage le client jusqu’à 3 mois de l’exécution du contrat à son terme. Aucune résiliation ne sera possible en cours de l’exécution.
2.5 Les frais de dossiers
Au moment de l’établissement de la première facture, le client s’engage à régler les frais d’ouverture de son dossier. Le montant de ses frais est indiqué dans le devis et la grille tarifaire.
2.6 Les conditions tarifaires.
Nos conditions tarifaires sont annoncées en F CFA TTC, ce montant sera déterminé en fonction de la prestation choisie et du nombre d’heures effectuées.
Suite à l’évaluation des besoins, des frais annexes (déplacements) pourront être facturés en sus. Le détail de ces tarifs est indiqué dans la grille tarifaire.
2.7 La confidentialité des données
Dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de notre engagement à la transparence, l’utilisation des données personnelles au sein de notre groupe est détaillée dans notre politique de confidentialités consultable à l’adresse suivante : www.rapidosci.com/politique-de-confidentialité
2.8 La médiation en cas de litige
En cas de différend né de l’exécution de la relation contractuelle existante entre RAPIDOS et le client, ce dernier a la possibilité, préalablement à toute action contentieuse et après avoir tenté de régler directement le litige avec RAPIDOS, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
A ce titre, il est précisé que RAPIDOS ne dispose d’une structure qualité qui peut être contactée par email : qualite@rapidosci.com
- FOURNITURE DE MATERIEL ET DE PRODUITS D’ENTRETIEN
RAPIDOS réalise les prestations de jardinage avec son propre matériel. En revanche, les produits indispensables à l’exécution de la prestation sont exclusivement fournis par le client.
Autres prestations
Le client s’engage à fournir des matériels et produits conformes à la législation e vigueur et à les conserver dans leur conditionnement d’origine.
- ASSURANCE
RAPIDOS déclare être assuré pour les dommages causés par ses salariés au domicile du client. Toutefois, RAPIDOS ne pourra être tenu responsable du préjudice causé par la défectuosité du matériel et des dommages engendrés par l’utilisation de produits fournis par le client. Toute réclamation, contestation ou dommage constaté devra nous parvenir par écrit dans les huit jours suivants, sans préjudice pour le client de la possibilité d’engager d’autres actions légales. - PENALITES DE RETARD ET CLAUSE PENALE
Les factures sont payables à réception et au plus tard le 05 du mois suivant la date de facturation. En cas d’impayé, après notification par domaliance, les sommes dues seront majorées du taux d’intérêt légal en vigueur. De convention expresse, le défaut de paiement de nos prestations entraînera l’exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d’une indemnité égale à 15 % des sommes restant dues
Par ailleurs, tout défaut de paiement ou tout manquement aux conditions générales de vente entraînera la suspension immédiate de toutes prestations sans aucune indemnisation.
- CONDITIONS PARTICULIERES
RAPIDOS forme et sélectionne son personnel ce qui lui occasionne des frais administratifs. En conséquence le client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout salarié qui lui a été proposé par RAPIDOS pour effectuer des prestations à son domicile et ce pendant une durée de 2 ans après l’arrêt du contrat client avec RAPIDOS. Le cas échéant, et en cas de manquement à cette obligation le client se verra facturer 500 000 FCFA de frais de gestion du personnel.
Annexe
Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. A l’attention de
RAPIDOS Adresse :
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat pour la prestation de services() ci-dessous :
Commandé le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s)
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :